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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE MONDIAL VISAS

Article 1. Définitions :


1.1. CGVU : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
1.2. Mondial Visas : Désigne notre Société Mondial Visas, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 172 428 R.C.S Paris, dont le siège social est situé au 102 avenue des Champs Elysées 75008 Paris. Notre domaine d’activité principal est de délivrer une prestation d’intermédiaire pour nos clients en vu de l’obtention d’un ou plusieurs Visas auprès des Consulats et/ou Ambassades.
1.3. Visa : Il s’agit d’un document officiel délivré par les Consulats et/ou Ambassades valant autorisation de séjour.
1.4. Consulat/Ambassade : il s’agit de toute personne physique ou morale représentant les services diplomatiques d’un pays.
1.5. Client : il s’agit de toute personne physique ou morale faisant appel à nos services pour l’obtention d’un ou plusieurs Visas.
1.6. Site internet : il s’agit de la désignation de notre site www.mondialvisas.com.


Article 2. Domaine d’application :


2.1. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ci-après régissent les relations contractuelles entre mondial Visas et ses Clients. Cette version est applicable depuis le 01 février 2018.
2.2. Toutes clauses contraires à celles-si sont réputées nulles et non avenantes.
2.3. Des dérogations exceptionnelles pouvant être décidées tout au long de l’année, mais ne le sont que temporairement et dans un cadre très précis concernant ledit événement.
2.4. Mondial Visas se donne le droit de modifier les CGVU à tout moment.


Article 3. Commandes :


3.1. Les commandes passées par téléphone, à l’agence, ainsi que sur notre site internet sont régies par les CGVU présentes.
3.2. L’exécution d’une commande par Mondial Visas se réalise en vertus d’un mandat entre le client et le consulat concerné par ladite commande.
3.3. La validité d’une commande se fait via les 2 conditions suivantes : paiement des frais consulaires ainsi que de la totalité de la prestation, et par la réception du dossier du client à notre agence.
3.4. Les dossiers clients doivent obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Le bon de commande généré par Mondial Visas, imprimé en fin de commande en ligne, précisant la commande du Client, daté et signé, certifiant que le Client fournit un dossier complet et conforme aux indications de la liste des documents à fournir pour le bon traitement de ladite commande.
- L’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’obtention du Visa (passeport original, formulaire,…) qui sont indiqués dans la liste des documents à fournir suite au passage de la commande du client en ligne. Par ailleurs Mondial Visas ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de refus par tout Consulat et/ou Ambassade qui déciderait de ne pas délivrer le visa de la dite commande du Client.
3.5. Toute commande doit être expédiée dans nos locaux, au 102 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, dés validation de la commande sur notre site internet www.mondialvisas.com, accompagnée des informations et pièces du dossier.
3.6. Tout dossier incomplet ne pourra faire l’objet de l’exécution de la commande, et les clients ne pourront pas tenir Mondial Visas comme responsable de la non exécution de la prestation. Les dossiers incomplets seront traités dés réception des justificatifs complémentaires que les clients devront adresser à notre agence.

3.7 Mondial Visas vous rappelle qu'il appartient aux Clients de vérifier les informations inscrites sur les visas en ce qui concerne les dates de voyages, les informations relatives à l'identité des voyageurs, comme le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que le numéro du passeport. Mondial Visas ne peut être tenu pour responsable en cas d'anomalies qui résulteraient d'erreurs émanant du Consulat en question.


Article 4. Tarifs :


4.1. Les prix indiqués sur notre site internet www.mondialvisas.com précisent les frais consulaires ainsi que notre prestation, en fonction des options souhaités par les clients.
4.2. Mondial Visas se réserve le droit de modifier les prix de son site internet à tout moment. Notre agence se réserve le droit d’accorder des réductions de tarifs auprès de certains de ses clients.
4.3. Pour l'obtention d'un Visa, le montant total à payer pour une commande inclut :
Notre prestation qui comprend la vérification du dossier client, l’acheminement auprès du Consulat et/ou Ambassade, le temps d’attente, ainsi que le retour du passeport avec le visa au sein de nos locaux. Les frais du Visa en lui-même, faisant l'objet du mandat de la commande, encaissés et engagés auprès de l'Ambassade par Mondial Visas en tant que mandataire au nom et pour le compte du Client mandant, non-soumis à TVA. Les frais éventuels supplémentaires de service de l'Ambassade en tant que société agréee pour aider à la délivrance du Visa, soumis à TVA.


Article 5. Paiement :


5.1. L’intégralité des frais sont à régler à l’ordre de Mondial Visas.
5.2. Tout règlement doit se faire au moment de la commande, Mondial Visas ne peut avancer les frais consulaires, sauf dérogation exceptionnelle sur décision seule de notre agence.
5.3. Une fois la commande passée, et payée intégralement, Mondial Visas remet une facture à son Client.


Article 6. Annulation et remboursement :


6.1.En cas de commande validée auprès de notre agence, et dans le cas ou le client souhaite y renoncer, Mondial Visas émet un avoir valable 12 mois, seulement si le dossier n’est pas encore remit auprès du Consulat et/ou Ambassade. Dans le cas contraire, l’ensemble des frais sont dus.
6.2. En cas de changement de mode de livraison ou de type de visa entraînant un montant inférieur au montant initial de la commande, aucun remboursement de la différence n’est possible.


Article 7. Responsabilités :


7.1. Mondial Visas s’engage à mettre tout les moyens en œuvre pour la bonne exécution de la prestation. Cependant il pèse une obligation de moyen sur ladite commande.
7.2. Mondial Visas est amené à adresser à ses clients les retours des passeports accompagnés des Visas via : La Poste, DHL, Chronopost, et tient à rappeler que notre agence ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des délais d’acheminement, ainsi que de l’exécution des prestations.
7.3. Mondial Visas ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard dans les délais affichés, de refus de délivrance de Visa, de perte de documents ou de passeports par l’Ambassade, d'erreurs ou de toutes autres circonstances relevant des Ambassades.
7.4. Mondial Visas ne pourra être tenu responsable en cas de retard d’acheminement du dossier relevant de l’envoi du Client.
7.5. Il incombe de la responsabilité du client de vérifier la validité de son visa avant de passer la commande.
7.6 Mondial Visas ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure empêchant le bon déroulement de l’exécution de la commande.

7.7 Toute réclamation pour quelque cause que se soit est subordonnée  à l'envoi par lettre recommandée au siège social de Mondial Visas, dans les trois jours.


Article 8. Données personnelles :


8.1. Le Client accepte l'utilisation de ses données personnelles relatives aux documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa et aux informations du passeport confié. Mondial Visas s’engage à ne pas utiliser les données personnelles récoltées sur les clients à d’autres fins que pour l’obtention du Visa.
8.2. L’ensemble des données collectées par notre agence sont protégées par la Loi conformément aux recommandations de la CNIL et à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.


Article 9. Litiges :

11.1. Le Tribunal compétent, en cas de litiges, sera celui situé le plus proche géographiquement de nos locaux. 


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